Certification obligatoire
Pour les installations de plomberie visées par le Code, seuls les séparateurs d’huile certifiés CAN/ULC-S656 peuvent être installés.
« La RBQ acceptera une approbation s’il n’existe pas de programme de certification disponible. Or, ce n’est pas le cas pour ce type de produit. »
— RBQ, SERVICE DE L’INTERPRÉTATION RÉGLEMENTAIRE
Comment vérifier la certification?
La RBQ reconnaît notamment les preuves suivantes :
- Certificat officiel valide d’un organisme reconnu.
- Inscription du modèle dans un répertoire officiel.
- Marque de certification apposée sur le produit.
Un simple rapport d’essais ne suffit pas.
Risque de non-conformité
L’entrepreneur est responsable de la conformité de ses installations (art. 14 – Loi sur le bâtiment).
L’ingénieur doit préparer des plans et devis conformes (art. 18 – Loi sur le bâtiment).
Un équipement non certifié pourrait devoir être retiré ou remplacé, entraînant des coûts supplémentaires et des retards sur les chantiers.
Au Québec, la certification CAN/ULC-S656 est une exigence réglementaire pour les séparateurs d’huile visés par le Code de plomberie. Pourtant, un produit testé selon cette norme n’est pas nécessairement un produit certifié.
Pour les ingénieurs et les entrepreneurs en plomberie, comprendre cette distinction est essentiel afin d’assurer la conformité des installations et d’éviter des conséquences potentiellement coûteuses.
1. Une norme spécifiquement conçue pour les séparateurs d’huile
La norme CAN/ULC-S656 – Norme sur les séparateurs huile-eau a été élaborée afin d’encadrer la conception, la fabrication et le rendement de ces équipements.
Elle établit notamment des exigences concernant :
- La conception et la construction du produit;
- La performance et les essais requis;
- La résistance à la corrosion des composantes;
- Le marquage et les directives d’installation;
- Les critères permettant la certification.
Au Québec, l’article 2.2.3.2. 6) du Code de construction, chapitre III – Plomberie, exige le respect de cette norme.
La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) précise que seuls les séparateurs d’huile certifiés CAN/ULC-S656 peuvent être installés dans les installations de plomberie visées.
La certification constitue donc une obligation réglementaire, et non simplement un argument commercial.
2. Une approbation peut-elle remplacer une certification?
Dans certaines situations, la réglementation peut permettre une approbation lorsqu’aucun programme de certification n’existe pour un type de produit.
Ce n’est toutefois pas le cas des séparateurs d’huile visés par la norme CAN/ULC-S656.
Comme le précise le Service de l’interprétation réglementaire de la RBQ :
« Dans ce cas précis, aucune autre preuve que la certification sera acceptée. »
Puisqu’un programme de certification reconnu existe, une simple approbation ou une évaluation technique partielle ne remplace pas la certification exigée.
3. Testé selon CAN/ULC-S656 ne signifie pas certifié
Une confusion fréquente consiste à croire qu’un produit est certifié parce qu’il possède une lettre ou un rapport d’essais émis par un laboratoire reconnu.
Or, un essai et une certification sont deux choses différentes.
Un rapport d’essais permet de démontrer certaines caractéristiques ou performances du produit, notamment son efficacité de séparation ou son débit.
Une certification officielle confirme que le produit a été évalué selon l’ensemble des exigences applicables de la norme, dans le cadre d’un programme comprenant notamment un suivi en usine et l’autorisation d’utiliser une marque de certification.
Même lorsqu’ils sont réalisés par un laboratoire reconnu comme Intertek, CSA ou UL/ULC, des essais ne constituent pas automatiquement une certification.
Un rapport d’essais, même délivré par un laboratoire reconnu, ne constitue pas à lui seul une preuve de certification.
Source : RBQ – Service de l’interprétation réglementaire, réponse écrite d’octobre 2026.
4. Comment vérifier qu’un séparateur est réellement certifié?
La certification d’un séparateur d’huile doit pouvoir être démontrée et vérifiée auprès d’un organisme de certification reconnu.
Les éléments permettant notamment cette vérification sont :
✅ CERTIFICAT OFFICIEL VALIDE
Délivré par un organisme de certification reconnu.
✅ INSCRIPTION VÉRIFIABLE
Du modèle exact dans le répertoire officiel de produits certifiés de cet organisme
✅ MARQUE DE CERTIFICATION
Apposée sur le produit, accompagnée des renseignements de marquage exigés.
Ces éléments constituent des moyens de vérification et ne sont pas nécessairement trois documents distincts à fournir simultanément.
Un numéro de certification peut également faciliter la vérification, mais son attribution dépend de l’organisme certificateur.
Attention : les mentions « testé selon », « conforme à » ou « évalué selon » CAN/ULC-S656 ne constituent pas, à elles seules, une preuve de certification.
5. Quels sont les risques pour les professionnels?
Entrepreneurs en plomberie
L’article 14 de la Loi sur le bâtiment oblige les entrepreneurs à respecter le Code de construction pour les travaux sous leur responsabilité.
La RBQ confirme que l’installation d’un séparateur d’huile dépourvu de la certification exigée constitue une non-conformité au Code de construction.
Selon les circonstances, les conséquences pourraient aller jusqu’au retrait ou au remplacement de l’équipement déjà installé, entraînant des coûts supplémentaires et des retards sur les chantiers.
Ingénieurs et professionnels
L’article 18 de la Loi sur le bâtiment encadre les obligations de conformité des personnes ou organismes reconnus qui préparent des plans et devis.
La sélection d’un équipement sans certification valide peut entraîner des problèmes de conformité, des modifications aux plans et devis et des coûts supplémentaires pour le projet.
Fabricants et distributeurs
La réglementation encadre également la commercialisation de ces équipements.
L’article 2.2.3.2. 1) de la division C du Code de plomberie interdit la vente ou la location de produits non certifiés ou non approuvés destinés aux installations de plomberie.
Pour les séparateurs d’huile visés par CAN/ULC-S656, la certification est exigée puisqu’un programme de certification existe.
Avant de spécifier, d’acheter ou d’installer un séparateur d’huile, demandez au fabricant :
Une simple vérification qui peut éviter des problèmes de conformité, des coûts supplémentaires et des retards de chantier.
Références réglementaires
- Code de construction du Québec, chapitre III – Plomberie, division B, article 2.2.3.2. 6).
- Code de construction du Québec, chapitre III – Plomberie, division C, article 2.2.3.2. 1).
- Loi sur le bâtiment du Québec, articles 14 et 18.
- Régie du bâtiment du Québec – Organismes de certification reconnus.
Cet article concerne les installations de plomberie assujetties au Code de construction du Québec. Les ouvrages de génie civil indépendants peuvent relever d’autres exigences réglementaires.